Cette année de nombreuses parcelles sont non valorisables et les lins plus courts. Le nouveau système assurantiel que nous avons défendu en 2022 va être mis à l’épreuve. L’AGPL a déjà contacté fin juin l’administration et les partenaires assureurs pour des éclaircissements plus détaillés, et nous avons souligné la nécessité d’une reconnaissance rapide de l’aléa sécheresse. Aujourd’hui nous n’avons pas toutes les réponses, et l’administration elle-même est en phase de calage. Voici quelques points de rappels pour une gestion optimale des sinistres.
Evaluer si la parcelle est récoltable ou non avec votre teilleur
Contacter votre teilleur qui évaluera s’il peut teiller. En dessous de 45-50 cm le lin est le plus souvent non transformable. Les parcelles limites et/ou hétérogènes sont un facteur de surcout au teillage. Dans la conjoncture actuelle, il est souhaitable de récolter autant que possible en situation limite. C’est surtout important si vous n’êtes pas assuré, car seul le dispositif du Fonds de Solidarité National pourra intervenir pour les pertes au-delà de 50%.
Si vous êtes assuré en Multi Risques Climatiques
Contacter votre expert d’assurance avant de toucher la parcelle, pour évaluer et déclarer le sinistre. On parle d’un délai de 5 jours après l’aléa, pour la sécheresse plus aléatoire à dater, nous demandons en urgence une date officielle à l’administration, et la souplesse sera de mise. L’assureur est en charge de l’indemnisation, mais aussi du versement du FSN. Votre contrat vous indemnise à 100% dès dépassement de la franchise dans les conditions précisées au contrat.
- Récoltable : l’évaluation complète attend le teillage et le résultat en fibres longues. L’intégralité des pertes au-delà de votre franchise sera indemnisée sur la base du rendement assuré, par l’assureur puis à 90% par le fonds de solidarité national au-delà de 50% de pertes.
- Non récoltable: De la même manière, l’indemnisation sera complète à l’exception de la franchise, mais aussi des frais de récoltes non engagés.
Si vous n’êtes pas assuré en Multi Risques Climatiques : se signaler à la DDT en cas de sinistre important (supérieur à 50%) pour prétendre au Fonds de Solidarité National
Dans cette situation, il vous faut saisir la DDT du siège de votre exploitation directement par courrier. Votre DDT devra réaliser l’enquête terrain, accompagnée d’un expert indépendant, ce qui demande de ne pas toucher à la parcelle avant récolte ou destruction. A ce stade la procédure est en calage chez eux, et nous attendons des précisions. L’enjeu est celui d’une indemnisation de 45% de vos pertes au-delà de 50%.
Gestion technique et réglementaire de la parcelle non récoltable : après constat, privilégier la destruction simple et signaler un accident de culture sur TELEPAC.
Laisser en place le lin durant l’été induit un risque sanitaire (oïdium, septoriose). Le brûlage est interdit et la dérogation très aléatoire à obtenir. La solution la plus viable, en minimisant le coût, réside dans la destruction mixte.
Enfin il faudra déclarer un accident de culture sur telepac, la culture conserve toute son éligibilité dont les Eco régimes, dès lors qu’elle avait pu lever (Voir Notice relative à la « modification de la déclaration » sur telepac).
